Il n’est jamais facile de déclarer faillite dans la mesure où cela s’apparente à la reconnaissance d’un échec. Pourtant, cela peut constituer une chance pour tirer un trait sur son passé dans l’espoir de repartir à zéro. C’est une solution de dernier recours qui aura des conséquences sérieuses pour le dossier de crédit de la personne concernée. C’est pourquoi, de nombreuses personnes continuent à se poser des questions sur ce genre de situations afin de mieux les gérer. En voici quelques unes parmi celles qui reviennent le plus souvent.
1. Est-ce que toutes les dettes sont effacées après une faillite personnelle ?
Contrairement à ce que certains ont tendance à croire, une faillite n’efface pas forcément toutes les dettes puisque les dettes liées au non versement de pensions alimentaires, à une pénalité imposée par un tribunal ou encore à des suites d’une fraude ou d’actes illégaux ne sont pas éliminées suite à une faillite personnelle.
2. Qu’en est-il des dettes liées à l’impôt ?
Les dettes liées à l’impôt, tout comme celles relatives à l’utilisation du crédit, comme les cartes de crédit, les marges personnelles, les prêts, ou encore ce qui se rapportent aux agences de recouvrement, sont inclues dans la faillite. Autrement dit, la majorité des dettes contractées dans la vie courante sont effacées après une faillite personnelle.
3. Est-ce qu’un REER est saisissable en cas de faillite ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi C-12, durant l’année 2008, les REER tout comme les FERR ne risquent pas de faire l’objet d’une saisie. Cela dit, les régimes d’épargne-études ne sont pas à l’abri d’une éventuelle saisie en cas de faillite. Il existe, néanmoins, un bémol puisque les cotisations versées dans une REER durant les 12 mois précédant la faillite ou moins peuvent être saisis. Cette exception a été mise en place pour éviter que des personnes ne mettent des fonds hors de la portée des créanciers alors qu’ils font au même moment défaut sur leurs dettes.
4. Quand survient la libération de ses dettes suite à une faillite ?
Généralement, la libération des dettes survient 9 mois après la déclaration de faillite sauf que ce délai peut aller jusqu’à 21 mois dans le cas où vous avez un revenu excédentaire. Il faudrait également que cette faillite soit la première et que les différentes parties concernées, à savoir les créanciers, le syndic et le Bureau du surintendant des faillites, n’y soient pas opposés après avoir pris part aux rencontres prévues dans la loi.