Voici les questions et réponses les plus fréquemment posées lors de nos entretiens avec les gens, au sujet de la faillite :
1. Quel est le minimum de dettes requis pour déclarer faillite?
Selon la Loi, vous devez avoir plus de 1000$ de dettes pour faire faillite. Par contre, il n’est pas suggéré de le faire si vous ne devez que si peu. De plus, vous devez être aussi insolvable, c’est-à-à dire ne pas être capable de faire vos paiements la journée où ils sont dus. Le syndic est là pour vous aider à voir si déclarer faillite est la bonne option pour vous.
2. Puis-je inclure mes dettes d’impôt dans une faillite?
Oui, les dettes d’impôt personnel ainsi que les TPS-TVQ et DAS pour les travailleurs autonomes peuvent être inclus dans une faillite.
3. Est-ce que je peux « choisir » les dettes qui entreront dans ma faillite?
Non, vous avez l’obligation de déclarer toutes vos dettes qui doivent faire partie de la faillite.
4. Est-ce que mon prêt étudiant peut passer dans ma faillite?
Pour se libérer d’un prêt étudiant en déclarant faillite, ça doit faire plus de 7 ans que vous n’avez pas été du tout à l’école dans un établissement reconnu par le Ministère de l’Éducation. Si ça fait moins de 7 ans, vous serez libéré de vos autres dettes mais pas du prêt étudiant. La fin des études est la date qui est reconnue par le Ministère de l’Éducation comme votre dernier jour d’école, et non pas la date de votre diplôme.
5. Est-ce je peux conserver mon auto si je fais faillite?
La majorité des gens qui déclarent faillite et qui ont une auto louée ou achetée par contrat de vente à tempérament peuvent conserver leur auto s’ils continuent de faire les paiements à tous les mois et d’assurer leur véhicule tel que requis par la loi, en autant que leur budget ne leur permette. Pour les autos complètement payées, les procédures ont changé depuis le 1er janvier 2016 car les amendements au Code de procédure civile du Québec mentionnent que certaines autos qui sont complètement payées peuvent, sous certaines conditions, ne pas être saisies. Il peut y avoir un montant à payer au syndic afin de « racheter » votre véhicule et ainsi le conserver, si les créanciers l’approuvent.
6. Comment la faillite affectera-t-elle ma cote de crédit?
Une première faillite laissera une cote R9 (la pire cote, allant de R1 signifiant très bon payeur à R9 mauvais payeur) à votre dossier pour 6 ans plus le temps de votre faillite, soit environ 7 ans. Cela ne veut pas dire que vous n’aurez plus accès au crédit mais qu’il sera plus difficile à obtenir. Notez que toute mauvaise créance, ou une accumulation de paiements en retard peuvent aussi mener à une cote R9, sans qu’il n’y ait faillite.
7. Si je fais faillite, est-ce que je peux conserver une carte de crédit?
Non, en vertu de la Loi, vous devez remettre toutes les cartes de crédit au syndic, ce qui signifie un nouveau départ libre de dettes.
8. Est-ce que la faillite va me libérer de toutes mes dettes?
La faillite libère de toutes les dettes sauf quelques exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les amendes (tickets), pension alimentaire, jugements criminels et pénaux, trop perçu d’aide sociale ou de chômage reçu sous de fausses déclarations, fraudes, prêts étudiants de moins de 7 ans, pour ne nommer que ceux-là.
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