Certes, les dettes restent une préoccupation majeure pour de nombreux Canadiens qui réalisent malheureusement que leurs dettes augmentent plus rapidement que leurs revenus. Cela dit, cette situation ne constitue pas une fatalité pour autant dans la mesure où ils peuvent recourir à la proposition de consommateur.
Ce procédé relativement récent permet de bénéficier d’une protection face aux créanciers au moment où une partie de la dette est remboursée. Il s’agit d’une solution qui peut offrir une porte de sortie pour les personnes qui rencontrent des problèmes financiers. Ceci en fait d’ailleurs une alternative plus intéressante à plusieurs points de vue que la faillite personnelle.
Créées durant les années 1990, les propositions de consommateur sont destinées aux personnes qui ne peuvent pas s’acquitter de leurs dettes dans leur intégralité, mais qui disposent néanmoins d’un revenu suffisamment important pour continuer à faire des remboursements.
Comment fonctionne une proposition de consommateur ?
- un débiteur contacte un fiduciaire qui proposera aux créditeurs une offre pour payer un certain pourcentage de la somme due durant un laps de temps déterminé en fonction de ce qui est abordable tous les mois;
- une majeure partie des créanciers doivent accepter cette offre; ils doivent y trouver des avantages;
- dès que le fiduciaire dépose une proposition au Bureau du surintendant des faillites, le débiteur arrête de faire les paiements directement aux créanciers. De même, les différentes saisies sur le salaire au même titre que les poursuites qui prendront fin. Même les paiements d’intérêts seront gelés à la date du dépôt de cette proposition;
- les paiements sont faits par l’intermédiaire du syndic, qui représentera le débiteur auprès des créanciers et divisera ce paiement forfaitaire ou bien ces versements périodiques entre les différents créditeurs. En règle générale, le paiement de la dette s’étale sur cinq ans;
- le syndic reçoit 20% de ce paiement. Il est utile de préciser tout-de-même que ce montant provient de ce qui est dû aux créanciers. Autrement dit, il n’alourdit pas le montant de la dette;
- dans le cas où un débiteur n’est pas en mesure de s’acquitter de trois paiements mensuels, la proposition sera considérée comme annulée. En d’autres termes, la protection vis-à-vis des créanciers est perdue. Ces derniers pourront dès lors reprendre les poursuites, les saisies sur le salaire et tout ce qui s’en suit.
Contrairement à la faillite où les personnes perdent leurs biens, la proposition de consommateur leur permet de les garder du moment où ils s’engagent à rembourser leurs dettes. Afin de pouvoir en bénéficier, les demandeurs doivent avoir des dettes non-sécurisées – des cartes de crédit, des marges de crédit et des impôts impayés – dont le montant oscille entre 5000$ et 250 000$ au maximum.
Si les faillites restent inscrites au dossier de la personne concernée durant une période de six ans après avoir été résiliée, les propositions de consommateurs n’y restent que pendant trois ans à compter de la date à laquelle elles sont complétées, ou bien six ans depuis la demande écrite, selon le délai le plus court des deux.
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