La santé financière saine, tout comme une vie de couple saine est un facteur déterminant pour favoriser le bien-être humain. De plus, il est important de réaliser que pour la majorité d’entre nous, une situation saine financière n’est pas tributaire de la chance, le hasard ou les circonstances particulières mais plutôt le résultat d’un travail constant patiemment réalisé. Nous devons tous acquérir ou développer certaines habiletés au niveau financier et une fois ces habiletés acquises, il s’agit ensuite d’établir des priorités au sein du couple.
Les bénéfices d’une vie financière saine sont multiples dont voici quelques exemples :
- Éviter les chicanes de couple pour manque d’argent;
- Atténuer la venue de coût surprise mais important, tel un bris mécanique pour notre véhicule automobile, un arrêt de travail temporaire pour cause de maladie, etc;
- Bien profiter de la venue d’un nouvel enfant;
- Prendre des vacances ensemble et renouer notre énergie de couple et de famille;
- Avoir un acquis lors de notre retraite qui nous permet de bien vivre et de bien profiter de ces années si importantes dans notre vie.
Cependant, des incidents de parcours peuvent arriver à tous et cela même si tous les efforts ont été déployés afin de les éviter. Nous savons que les moyens de parvenir à développer une vie financière saine et de la maintenir n’est pas innés en nous, on ne les apprend pas à l’école. Lorsque les incidents de parcours surviennent et qu’il n’y a aucun moyen de les résoudre ou que les efforts demandés pour résoudre cet incident ne sont pas réalistes nous devons faire face à la réalité et demander de l’aide. Un syndic peut vous aider. Nous avons plusieurs outils dans notre coffre et ultimement la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) nous en donne deux autres.
Définition de la proposition de consommateur
La LFI prévoit deux procédures distinctes pour les consommateurs, soit la proposition de consommateur ou la faillite . Il va de soi que la faillite est un moyen plutôt draconien de régler nos dettes mais dans les circonstances appropriées, ce moyen est le seul qui est disponible pour certains consommateurs. Il ne faut pas oublier que la LFI a pour but premier,
« la réhabilitation du consommateur malchanceux en lui permettant de recommencer une vie financière saine »
Ceci dit, dans d’autres circonstances ou situation appropriée, une façon plus atténuante de régler ces dettes, est de présenter une proposition de consommateur à ses créanciers.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, une procédure que seule un syndic peut faire pour vous, il est permis aux consommateurs qui le désirent et qui en ont les moyens de proposer un arrangement à leurs créanciers pour le paiement total ou partiel de leurs dettes. La LFI prévoit peu de conditions dans le cadre de cette procédure. Les conditions prévues par la LFI sont les suivantes :
- Le consommateur doit être une personne insolvable, telle que définie par la LFI;
- Le total des dettes ne doit pas excéder 250,000$ à l’exclusion de l’hypothèque grevant la résidence principale, si le consommateur est propriétaire d’une résidence;
- La majorité des créanciers doivent accepter la proposition qui est faite (plus de 50% acceptent);
- Les termes de la proposition doivent être complétés dans un délai maximum de cinq ans.
Une dernière condition qui ne peut être sous estimée est le fait que la proposition de consommateur doit offrir aux créanciers plus que ce qu’une faillite de ce consommateur pourrait leur donner. Malgré que cette condition ne soit pas implicite dans la LFI, elle découle de la logique. Un créancier n’accepterait pas de compromettre une dette à un montant inférieur à ce qu’il obtiendrait dans le cadre d’une liquidation ordonnée soit une faillite.
Qui peut faire une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur comme son nom l’indique ne s’applique qu’à des consommateurs, rencontrant la définition d’une personne insolvable. Cette procédure a été introduite dans la LFI en 1992 et a gagné en popularité à la fin des années 1990 et par la suite dans le cadre des dernières modifications apportées à la LFI et qui sont venues en vigueur en septembre 2009. Les dernières statistiques du Bureau du Surintendant des faillites indique qu’approximativement 35% des dossiers d’insolvabilité des consommateurs sont des propositions de consommateur.
La tendance nous démontre donc la popularité grandissante de cette procédure relativement nouvelle qu’est la proposition de consommateur et que cette procédure prend de l’importance au niveau de la résolution de difficultés financières. Plusieurs théories sont avancées concernant le développement de cette popularité mais selon l’auteure, cela provient de l’établissement d’un équilibre entre deux facteurs, soit la réhabilitation et le désir de notre société (incluant le gouvernement) d’encourager un arrangement pour des parties en conflit.
Les termes d’une proposition de consommateur
Les termes ou qu’elles sont les termes possible pour une proposition de consommateur ne sont pas définis par la LFI à l’exception d’indiquer qu’ils ne peuvent excéder cinq ans, soit une durée limitée à 60 mois. De plus, toute proposition de consommateur doit respecter l’ordre de priorité de paiement que la LFI impose à tous les créanciers.
Les termes possibles sont laissés à la créativité des consommateurs et leurs syndics mais doivent cependant être des termes qui sont mesurables et qui permettent aux créanciers de connaitre le résultat de l’acceptation de la proposition.
Une proposition de consommateur peut donc en général offrir les termes suivants :
1. Versement mensuel, logique selon le budget, pendant une période spécifique, n’excédant pas 60 mois (5 ans), par exemple :
48 versements mensuels de 325.00$
2. Un seul et unique versement. Ce versement pourrait venir de la vente éminente d’un bien spécifique, d’un prêt d’un membre de la famille ou le refinancement d’un bien tel un immeuble, par exemple :
Un versement de 20,000.00$ quinze jours de l’acceptation de la proposition par les créanciers. Le 20,000.00$ proviendrait d’un prêt de mes parents.
3. Une combinaison des deux modèles, soit :
Un versement mensuel de 20,000.00$ quinze jours de l’acceptation de la proposition par les créanciers, suivi de 36 versements mensuels de 300.00$.
Selon chaque dossier, les termes les plus appropriés sont choisis afin de faciliter la réhabilitation financière du consommateur.
La procédure pour déposer une proposition de consommateur
Certaines annonces publicitaires, journaux, internet, radio et même télévision, peuvent vous inciter à contacter certains organismes qui donnent la perception qu’ils ont la capacité légale de faire un arrangement avec vos créanciers. Cependant, au Québec seul un syndic peut déposer une proposition de consommateur pour vous.
Tous doivent être conscient que faire un arrangement avec ses créanciers à l’extérieur de la LFI, signifie faire un arrangement avec chaque créancier individuellement. Seulement une proposition de consommateur vous permet de faire une offre globale à tous vos créanciers.
Les étapes de la procédure pour déposer une proposition de consommateur, sont les suivantes :
- Rencontrer un syndic afin d’évaluer votre situation financière ;
- Préparer un budget afin de déterminer si les termes qui pourraient être offerts;
- Déterminer la valeur des biens dont vous êtes propriétaire;
- Dresser une liste de tous vos créanciers;
- Préparer des termes qui sont acceptables pour vous le consommateur et pour les créanciers.
En dernier lieu, lorsque le consommateur est prêt procéder à la signature de la proposition de consommateur, contrat, et le syndic fera parvenir des avis à tous les créanciers mentionnés accompagnés du bilan du consommateur et du rapport du syndic sur la proposition.
Le processus d’acceptation de la proposition de consommateur
Une fois que le syndic, administrateur de la proposition de consommateur a fait parvenir les avis aux créanciers, ces-derniers ont quarante-cinq (45) jours pour déterminer le résultat de l’offre faite par le consommateur, soit :
1. Accepter la proposition de consommateur selon les termes indiquées;
Si une simple majorité des créanciers acceptent la proposition de consommateur, le consommateur n’aura qu’à compléter les termes stipulés dans la proposition de consommateur et suite au dernier paiement selon les termes obtiendra un certificat d’exécution intégrale.
2. Faire une contre offre dans quel cas l’administrateur de proposition de consommateur devra convoquer une assemblée de créanciers pour redemander un vote et s’assurer que le consommateur est d’accord et à les moyens financiers d’accepter ces nouveaux termes;
Un ou plusieurs créanciers peuvent toujours faire une contre-offre aux termes de la proposition de consommateur, (ce que l’on peut communément appeler la négociation). Dans ces circonstances, si le ou les créanciers représentent la majorité, l’administrateur de la proposition devra convoquer une assemblée de créanciers. Durant cette assemblée de créanciers, une discussion qui éventuellement deviendra une négociation aura lieu afin de déterminer quelles seront les termes de la proposition de consommateur.
3. Demander une assemblée de créanciers afin de renégocier les termes de la proposition de consommateur;
Un ou des créanciers pourraient tout simplement demander une assemblée de créanciers afin d’évaluer la situation avant de voter. La LFI prévoit que si vingt-cinq (25%) des créanciers demandent une assemblée de créanciers, le syndic devra la convoquer.
4. Refuser la proposition de consommateur;
Dans cette situation, le syndic convoquera une assemblée de créanciers si ce créancier ou ces créanciers représentent plus de 25% .
Malgré toutes ses dispositions incluses dans la LFI, il est bien de noter que peu d’assemblée de créanciers sont convoqués et lorsqu’il y a convocation des assemblées de créanciers, il est rare que les créanciers se présentent. En général, toutes les négociations se font via le téléphone ou les courriels.
De plus, un consommateur peut en tout temps retirer sa proposition de consommateur avant son approbation et un consommateur qui se voit refuser sa proposition de consommateur, ne sera pas automatiquement en faillite.
Qu’arrive-t-il s’il y a des changements durant la période de la proposition de consommateur ?
La période de temps pour l’exécution d’une proposition de consommateur et les conditions de vie en général qui ne cessent de changer au fils des ans, il est fort possible que ces changements aient un impact sur la conformité d’un consommateur aux termes de la proposition de consommateur.
Les changements peuvent être d’une nature positive financièrement, soit augmentation de salaire substantielle, ou de nature négative telle la perte d’un emploi.
La LFI a prévu quelques dispositions afin de pallier à ses changements. Avant de discuter de ces dispositions il est cependant important de comprendre qu’en tout temps un consommateur pourrait faire une faillite ou pourrait payer en totalité la somme stipulée selon les termes de la proposition de consommateur.
La LFI a dans les faits deux dispositions spécifiques concernant les changements qui peuvent être apportés durant la période prévue pour la proposition de consommateur. En premier lieu, lorsqu’un consommateur voit qu’il ne peut plus rencontrer les termes de sa proposition de consommateur, il doit dès ce moment en aviser son syndic, le rencontrer et déterminer si d’autres termes pour la proposition de consommateur pourraient remanier cette situation.
Dans les situations ou il est possible de remanier les termes de la proposition de consommateur, une proposition de consommateur amendée peut être déposé par le consommateur. De plus, depuis septembre 2009, un consommateur pour qui une proposition de consommateur a été annulée par la LFI, pourrait avec l’accord de l’administrateur (syndic) demander le rétablissement de la proposition de consommateur originale.
Conclusion
Les avantages économiques et sociaux que la proposition de consommateur peut offrir son nombreux et importants pour le consommateur et les créanciers.
En effet, une proposition de consommateur permet au consommateur de reprendre une vie financière saine tout en remboursant ses créanciers une partie ou la totalité des sommes qui sont dues. Pour le créancier, il obtient un montant qui représente plus que ce qu’il obtiendrait dans un contexte de faillite.
Pour la société en général, la proposition de consommateur représente un arrangement positif qui respecte l’égalité entre les créanciers et qui permet aux consommateurs qui l’utilise de recommencer une contribution positive à notre système économique.