Plusieurs solutions s’offrent aux consommateurs ayant des difficultés financières, remaniement du budget, consolidation de dettes, proposition de consommateur. Dans les situations ou aucune de ces options est possible, la solution, est la faillite.
La faillite, une procédure faite en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, débute par une rencontre avec un syndic et consiste en le partage égal (Pro rata) de la réalisation des biens du débiteur à tous les créanciers non garantis. De plus, il s’agit d’un processus selon lequel le consommateur doit remettre les biens dont il est propriétaire au syndic à moins que ces biens soient exempts de saisie.
Il est important de se rappeler que l’un des buts principal de la LFI est :
« la réhabilitation du débiteur malchanceux en lui permettant de recommencer une vie financière saine »
Par conséquent, un débiteur qui détermine par l’aide d’un professionnel de l’insolvabilité, un syndic, qu’aucune autres solutions s’offrent à lui, il doit déposer une faillite.
Qui peut faire faillite ?
La faillite est un processus qui peut être entrepris par un consommateur ou une compagnie. Nous nous limiterons aujourd’hui à la faillite d’un consommateur. Cependant, les règles pour la faillite personnelle ou la faillite commerciale sont en général les mêmes.
La LFI prévoit certaines conditions de base afin d’être éligible à une faillite, soit :
- Libération d’une faillite antérieure
- Rencontrer la définition de personne insolvable : Avoir un minimum de 1000$ de dettes; Avoir un total des dettes supérieure au total de la valeur de ses actifs exempt de saisie; Être résident canadien, avoir fait affaires au Canada depuis la dernière année ou avoir des biens au Canada;
Si ces conditions sont rencontrées, un consommateur peut déposer une faillite. Mais, si un débiteur a très peu de dettes, le syndic, à moins de circonstances exceptionnelles, recommandera au consommateur de choisir une autre alternative que la faillite.
Le processus après la signature de la faillite
Lorsque le consommateur a signé la procédure de faillite, incluant la liste des créanciers, des actifs les informations personnelles et le budget, le syndic fera parvenir à tous les créanciers un avis de la faillite incluant les détails de la libération du consommateur. Une assemblée de créanciers sera convoquée seulement dans les rares occasions où un créancier représentant plus de 25% de toutes les réclamations le demande.
Le syndic sera maintenant la personne qui répondera aux créanciers et le harcèlement cessera.
Les obligations du consommateur durant la faillite
Les obligations d’un débiteur sont énumérées à l’article 157.1 et 158 de la LFI . Voici quelques exemples des obligations d’un consommateur qui a fait faillite :
- Remettre au syndic toutes les cartes de crédit qu’il a en sa possession;
- Ne pas utiliser ou obtenir du crédit;
- Assister à deux séances de consultations;
- Doit révéler tous les biens dont il est propriétaire;
- Doit révéler tous les dettes qu’il a;
- Aviser le syndic de tout changement important dans sa situation financière;
- Tenir le syndic informé de tout changement de son adresse et de son lieu de résidence;
- Effectuer des versements mensuels selon les sommes indiquées par le syndic.
Les versements mensuels (contribution mensuelle) peuvent changer durant la période de la faillite, selon les changements de revenus de l’unité familiale.
La durée de la faillite
La durée de la faillite est déterminée par quatre critères :
1. Le nombre de faillites antérieure;
Première faillite, le consommateur sera en faillite pendant 9 ou 21 mois et sera éligible à une libération d’office (aucune présence au tribunal si aucune opposition et si les obligations sont tous rencontrées).
Deuxième faillite, le consommateur sera en faillite pendant 24 ou 26 mois et sera éligible à une libération d’office (aucune présence au tribunal si aucune opposition et si les obligations sont tous rencontrées).
Troisième faillite, le consommateur n’est pas éligible à une libération d’office et devra se présenter au tribunal après 12 mois de faillite afin de connaitre la durée et le coût de sa faillite. En effet, un registraire ou juge de la cour de la faillite rendra un jugement conditionnel de libération pour le consommateur. Chaque dossier est un cas d’espèce mais cependant lorsqu’un consommateur en est à sa troisième faillite, il généralement assurer que la période de sa faillite sera plus de 12 mois.
2. Les revenus nets de l’unité familiale;
Le revenu mensuel net de l’unité familiale du débiteur détermine la période de la faillite dans les situations de première ou deuxième faillite.
3. Le total des dettes d’impôt aux particuliers et le pourcentage que ces dettes représentent;
Un consommateur qui a plus de 200,000.$ de dettes fiscales aux particuliers, il ne sera pas éligible à une libération d’office et devra se présenter au tribunal afin d’obtenir sa libération.
4. S’il y a une opposition ou non.
Dans tous les dossiers de faillite de consommateur, le syndic, les créanciers ou le bureau du surintendant des faillites peuvent s’opposer à la libération de la faillite d’un débiteur et dans ces circonstances, le consommateur devra se présenter au tribunal afin d’obtenir sa libération.
Les mythes associés à la faillite
1. Je perds tous mes biens lorsque je déclare faillite;
Non; les biens qui sont exempt de saisie demeure la propriété du consommateur qui fait faillite;
2. Une personne ne peut faire faillite lorsqu’elle est sans emploi;
Non; qu’un consommateur ait un emploi ou non il peut faire faillite.
3. Les créanciers peuvent refuser ma faillite;
Non; seulement le tribunal peut annuler ma faillite.
4. Je peux faire faillite seulement pour certains créanciers;
Non; tous les créanciers doivent être mentionné.
Annulation d’une faillite
Les consommateurs qui nous consultent se posent souvent la question à savoir si une faillite peut être annulée. La LFI prévoit qu’une faillite peut toujours être annulée. En premier lieu, une faillite peut être annulée en tout temps lorsqu’un consommateur dépose une proposition et que cette proposition est acceptée par les créanciers et le tribunal.
Deuxièmement, une faillite peut également être annulée par une décision du tribunal si le tribunal détermine que lors du dépôt de la faillite, les conditions de la LFI nécessaire au dépôt n’ont pas été respectées le tout selon les nouvelles informations présentées au tribunal.
Quelques exemples sont :
- Le total des dettes du consommateur ayant fait faillite, était moins de 1000$;
- Une deuxième faillite par un consommateur n’ayant pas été libérée de sa première faillite;
Il a été établi que le tribunal ne procèdera pas à l’annulation d’une faillite si un consommateur avait toujours effectué ses versements mensuels ou dans les circonstances ou le consommateur n’a qu’un seul créancier.
Conclusion
La faillite est un processus de dernier recours lorsque toutes les autres options ont été considérées. Cependant, il est important de réaliser que même si un consommateur fait une faillite, sa vie financière n’est pas terminée. Comme nous le savons le but ultime est de s’assurer que le consommateur aura l’opportunité de recommencer sa vie financière.